SCCAHP

LA PERMANENCE DES SOINS et ses textes officiels : juillet 2010

La permanence des soins

 

 

PRECISIONS IMPORTANTES :

Question du syndicat par l’intermédiaire du Dr Luigi Titomanlio (CCA) ?

Est-il possible à un CCA-AHU en mission d’études sans rémunération universitaire de faire des gardes à l’AP-HP ?

Réponse de la Direction du personnel médical de l’AP-HP :

Pour prendre des gardes à l’AP-HP, il faut avoir des vacations d’attaché, et cela n’est pas compatible avec le statut de CCA-AHU.

Question du syndicat :

Un CCA-AHU a-t-il le droit de faire des gardes privées dans un autre hôpital (ou des remplacements en dehors des 30-45 jours sans soldes indiqués dans son statut décret 84-135 de février 1984 (samedi après-midi, dimanche...) ?

Réponse de la Direction du personnel médical de l’AP-HP :

"NON", ces remplacements s’intègrent obligatoirement dans le cadre des 30/45 jours. Tenant compte que le CCA-AHU doit assurer son activité hospitalière et participer à la garde de son service et de l’hôpital où il est affecté.

Attention ! : Un CCA-AHU n’a pas le droit d ’exercer une autre activité durant son clinicat SURTOUT sur son temps privé (voir article remplacements sur son temps privé dans la rubrique "statut"), sauf durant les 30/45 jours de remplacements autorisés. Si vous faites des gardes dans un autre hôpital et au cas seulement où votre hôpital ne ferait pas de gardes, il vous faut l’accord du Directeur de l’hôpital où vous êtes affecté. Les gardes sur votre temps privé n’étant pas autorisées, ces gardes ne sont couvertes par aucune RCP. Vu les changements survenus depuis 2003 pour le médecin et sa responsabilité, vu que les hôpitaux ne vous prendrons pas non plus en charge en cas de faute, nous vous laissons imaginer les conséquences ! Sachez qu’entre hôpitaux, il est difficile que rien ne se sache....

 

RAPPEL DE L’ARTICLE 6 DU DECRET 84-135 du 24 février 1984 DU STATUT des CCA-AHU :

Article 6

Modifié par Décret 2001-952 2001-10-18 art. 2 JORF 20 octobre 2001.

Sous réserve des dispositions des articles 25-1 à 25-6 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée et des dispositions réglementaires prises pour leur application les membres du personnel enseignant et hospitalier bénéficiant des rémunérations définies aux articles 26-6, 30 et 38 ne peuvent recevoir aucun autre émolument tant à l’intérieur qu’en dehors du centre hospitalier et universitaire . Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités présentant un caractère d’intérêt général exercées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, conformément à l’article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, à l’intéressement prévu par l’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et à l’intéressement prévu par le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés. Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de professeurs du Collège de France. Les conditions de rémunérations des expertises et consultations que les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent être autorisés à effectuer ou à donner, à la demande, soit d’une autorité administrative ou judiciaire, soit d’un organisme privé, soit d’un organisme de sécurité sociale sont fixées par arrêté des ministres respectivement chargés des universités et de la santé.

Vous trouverez ci-joint en PDF un article du CNOM à propos de la participation des médecins aux services d'urgences. A lire !

Pour mémo, nous avons eu le cas de CCA-AHU exerçant une spécialité de médecine préventive et non prescriptive (médecine du travail, médecine légale) qui devaient faire des gardes aux services d’urgences de leur CHU. Bien au-delà de leur spécialité et de leurs compétences...

Tarifs valables à compter du 1er JUILLET 2010.

I - Permanence des soins :

B - Les personnels enseignants et hospitaliers (CCA-AHU) :

Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, le samedi après-midi :

  Montant pour une demi-garde : 158.77 euros

Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, la nuit, le dimanche ou un jour férié :

Montant pour :

  une garde : 473.94 euros

  une demi-garde : 236.98 euros

a/ Astreinte opérationnelle :

  Forfait de base pour une nuit ou 2 demi-journées : 42.13 euros

  Indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après-midi : 21.05 €

b/ Astreinte de sécurité :

  Forfait de base pour une nuit ou 2 demi-journées : 30.54 euros

  Forfait de base pour une demi astreinte ou samedi après-midi : 15.29 euros

Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base versées au titre de l’astreinte de sécurité ne peut excéder :

  pour 4 semaines : 425.60 €

  pour 5 semaines : 549.78 €

c/ Les indemnités versées au titre d’un astreinte opérationnelle ou de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une période de temps de travail additionnel de nuit ou réalisé au-delà des obligations de service.

d/ Déplacement au cours d’une astreinte opérationnelle ou de sécurité : 65.41 euros.

A partir du deuxième déplacement, cette indemnité est portée à 73.73 euros.

III - Déplacements exceptionnels :

  Indemnité forfaitaire : 65.41 euros

IV - Indemnisation forfaitaire :

  Indemnité forfaitaire pour les activités visées à l’article 14-V : 187.70 euros


POUR TOUS LES PRATICIENS :


Astreinte avec un déplacement supérieur à 3 heures :


  Déplacement de durée supérieure à 3 heures : une demi garde (233.92 euros bruts suivant arrêté du 12 juillet 2010 - montant non valable pour associés et attachés) - voir article 14 de l'article III de l’arrêté sur la permanence des soins du 30 04 03).

 

Arrêté du 30/04/2003 :

III. - Transformation de l'astreinte et du déplacement (en temps de travail additionnel pour les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels) ou réalisé au-delà des obligations de service pour les personnels enseignants et hospitaliers et les attachés.

Au cours d'une astreinte à domicile ou au cours d'une demi-astreinte opérationnelle de nuit, lorsque le temps de déplacement atteint une durée effective d'au moins trois heures, l'indemnisation de l'astreinte et du déplacement est remplacée par une indemnisation calculée sur la base d'une demi-période de temps additionnel de nuit, de dimanche ou de jour férié.

=> DHOS du 15/11/2005 :

Dans ces conditions c'est l'ensemble de l'astreinte qui doit être pris en compte. L'astreinte ne peut en aucun cas être scindée en deux parties sauf dans le cas où l'astreinte opérationnelle de nuit est organisée en demi permanence sur place et en demi astreinte opérationnelle.


  Un déplacement de durée supérieure à 3 heures dans la deuxième partie de nuit donne lieu au repos de sécurité le lendemain


Rémunération des astreintes du samedi après midi- :

=> DHOS 15/11/2005 :

 Déplacement de plus de 3 heures un samedi :

 Il n’est pas prévu que l’indemnisation de l’astreinte du samedi après-midi soit remplacée par une indemnisation égale à une demi période de temps de travail additionnel. Dans ces conditions, il convient de verser le taux d’une demi-indemnisation d’astreinte auquel s’ajoute le taux du ou des déplacements dans la limite du taux fixé pour une demi période de temps de travail additionnel.

  Au cours d'une astreinte à domicile ou au cours d'une demi-astreinte opérationnelle de nuit, lorsque le temps de déplacement atteint une durée effective d'au moins trois heures, l'indemnisation de l'astreinte et du déplacement est remplacée par une indemnisation calculée sur la base d'une demi-période de temps additionnel de nuit, de dimanche ou de jour férié.

Ceci est utilisé comme argument par certaines administrations hospitalières, voire toutes, pour ne rémunérer aucun nouveau déplacement au-delà de ces trois heures. Il y est bien fait mention d’une demi-astreinte opérationnelle de nuit, et non de jour ; de ce fait, pour un déplacement d’au moins trois heures un samedi après-midi, qui est considéré comme une demi-astreinte de jour, cette disposition n’entre pas en vigueur. [lettre DHOS du 15/11/2005]

Arrêté du 30 04 2003 - Article 13 ci-après : Ces sommes sont réduites de moitié pour les demi-périodes et le samedi après-midi.

pour un CCA-AHU :  le samedi après-midi : une demi-garde (158,77 euros bruts d’après l’arrêté du 12 juillet 2010 - montant non valable associés et attachés) ;

Pour les autres : une demi-garde ( 132.31 € bruts d'après l'arrêté du 12 juillet 2010 - montant non valable associés et attachés)


Organisation de la permanence le dimanche ou jour férié sur la base d'une demi-permanence ou d'une demi astreinte :

 Article 13-  arrêté du 30 04 2003


L'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place :

Les périodes de référence pour les indemnités visées ci-dessous sont déterminées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.

La période de nuit peut être divisée en demi-période de permanence sur place et en demi-astreinte opérationnelle dans les conditions ci-après :

- la demi-période donne lieu à une permanence sur place pendant la première moitié de la nuit ;

- pour la seconde partie de la nuit, la demi-période peut être prolongée par une demi-astreinte opérationnelle.

Voir tarifs dans le décret rémunération correspondant.

Ces sommes sont réduites de moitié pour les demi-périodes et le samedi après-midi.

=> DHOS du 15/11/2005 :

Seule la permanence de nuit peut être divisée en demi-période de permanence sur place et en demi-astreinte opérationnelle en application de l'article 13 dudit arrêté. Cette disposition ne s'applique pas le dimanche et jour férié.


Maximum obligatoire :

  Trois nuits par semaine - deux dimanches ou jours fériés par mois

  Les fractions d’heures sont négligées ou comptées pour une heure selon qu’elles sont inférieures ou supérieures à la demi-heure.

 

QUELQUES CITATIONS DE L’ARRETE DU 30 AVRIL 2003 :

Article 1

La continuité des soins et la permanence pharmaceutique :

La continuité des soins et la permanence pharmaceutique est dénommée « permanence des soins » dans le présent arrêté.

L’organisation des activités médicales, pharmaceutiques et odontologiques comprend un service quotidien de jour et un service relatif à la permanence des soins, pour la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, sous forme de permanence sur place ou par astreinte à domicile.

Elle détermine la durée des deux périodes, sur 24 heures, correspondant au jour et à la nuit qui ne peuvent en aucun cas avoir une amplitude supérieure à 14 heures.

Article 2

C. - Le repos quotidien et le repos de sécurité :

 

Question posée :

Est-ce qu'un CCA-AHU peut faire des consultations privées à l'hôpital lors de son repos de sécurité ?

Réponse de la Direction du Personnel APHP :

Pendant un repos de sécurité, toute activité auprès des patients est exclue donc même dans le cadre d'une activité libérale.

 

b) Les personnels enseignants et hospitaliers bénéficient d’un repos de sécurité d’une durée de 11 heures constitué :

  dans les activités organisées en temps médical continu définies à l’article 4 ci-dessous, par une interruption totale de toute activité, prise immédiatement après chaque garde de nuit effectuée ;

  pour les autres activités, par une interruption de toute activité clinique en contact avec le patient, prise immédiatement après chaque garde de nuit.

Article 3

La permanence sur place ou en astreinte à domicile :

A. - Elle a pour objet d’assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d’urgence et la continuité des soins excédant la compétence des auxiliaires médicaux ou des internes en dehors du service quotidien, pendant chaque nuit, samedi après-midi, dimanche ou jour férié.

Elle est organisée soit pour l’ensemble de l’établissement, soit par secteurs communs à une ou plusieurs activités.

Elle est organisée soit sur place, soit par astreinte à domicile qui peut donner lieu à déplacement ; dans ce dernier cas, le praticien est tenu de répondre à tout appel dans les plus brefs délais. L’astreinte s’effectue soit à domicile, soit dans tout autre lieu au choix du praticien, à condition qu’il soit joignable en permanence et qu’il puisse intervenir dans les plus brefs délais.

B. - L’astreinte à domicile peut prendre la forme :

  d’une astreinte opérationnelle de nuit, de samedi après-midi, de dimanche ou de jour férié dans les activités qui peuvent donner lieu régulièrement à des appels ;

  d’une astreinte de sécurité de nuit, de samedi après-midi, de dimanche ou de jour férié dans les activités qui ne donnent lieu qu’à des appels peu fréquents.

Un praticien bénéficie du repos quotidien dès lors qu’il a effectué pendant une astreinte de nuit un ou plusieurs déplacements transformés en demi-période de temps de travail additionnel au cours de la deuxième moitié de la période de nuit.

C. - A l’initiative de deux ou plusieurs établissements, ou à la demande des directeurs des agences régionales d’hospitalisation en application de l’article L. 6122-15 du code de la santé publique, la permanence peut regrouper des établissements de santé pouvant appartenir à des départements ou des régions différentes ; elle est alors définie par voie de convention entre ces établissements en application de l’article L. 6134-1 du code de la santé publique.

Le temps médical, pharmaceutique et odontologique mutualisé dans le cadre de ces conventions doit figurer dans les tableaux généraux de service et les tableaux mensuels nominatifs de chacun des établissements parties à la convention.

Toutes les dispositions relatives à l’organisation de la permanence sur place ou en astreinte à domicile arrêtées au sein d’un seul établissement ou par voie de convention sont prises sur avis des commissions médicales d’établissement concernées, à l’exception du tableau de service nominatif mensuel visé à l’article 11 ci-dessous.

Article 4

Le temps de travail additionnel :

Ce temps de travail additionnel doit s’effectuer prioritairement dans la structure d’affectation du praticien. Il peut être effectué dans une autre structure, sur la base du volontariat, sous réserve de l’accord du responsable de la structure d’affectation.

Article 5

L’organisation annuelle :

Le directeur, avec la commission de l’organisation de la permanence des soins et pharmaceutique, prépare l’organisation des activités et du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique, après consultation des chefs de service et de département ou des responsables de structure.

Cette organisation est arrêtée annuellement par le directeur après avis de la commission médicale d’établissement. Elle tient compte de la nature, de l’intensité des activités et du budget alloué à l’établissement.

Article 7

Composition de la commission relative à l’organisation de la permanence des soins :

La commission comprend :

  le directeur ou son représentant assisté du collaborateur de son choix ;

  le président de la commission médicale d’établissement ou son représentant ;

  des personnels médicaux, dont le nombre et les modalités de désignation, ainsi que celles du président de la commission, sont arrêtés par la commission médicale d’établissement. Parmi ces représentants, la moitié au moins devront être des praticiens accomplissant des permanences de nuit, de samedi après-midi, de dimanche et de jours fériés sous forme de permanence sur place ou d’astreinte.

Les services, départements ou autres structures ayant opté pour une organisation en temps médical continu doivent obligatoirement être représentés par un membre du personnel médical du service, du département ou de la structure concernée.

La commission de l’organisation de la permanence des soins établit son règlement intérieur.

Article 9

La participation des praticiens à la permanence des soins :

A. - Dans le cadre d’un service quotidien de jour suivi d’une permanence sur place, la participation des praticiens se fait de la manière suivante :

2. Les personnels enseignants et hospitaliers effectuent des demi-journées au titre des obligations de service et des périodes de temps de travail accomplies la nuit, le samedi après-midi, les dimanches et les jours fériés au titre de la permanence sur place. Ces périodes de travail donnent lieu au versement d’une indemnité de garde ou de demi-garde.

Article 10

Dispositions diverses :

A. - Pour les personnels enseignants et hospitaliers et les attachés, un même praticien ne peut être de permanence sur place pendant plus de vingt-quatre heures consécutives. Un même praticien ne peut, sauf nécessité impérieuse de service et à titre exceptionnel, être mis dans l’obligation d’assurer une participation supérieure à :

  une nuit par semaine, sous forme de permanence sur place, ou trois nuits par semaine, sous forme d’astreinte à domicile, ou deux demi-nuits suivies de deux demi-astreintes par semaine ;

  un dimanche ou jour férié par mois, sous forme de permanence sur place, ou deux dimanches ou jours fériés par mois, sous forme d’astreinte à domicile.

Mais il peut, à titre volontaire, dépasser ces normes dans les limites compatibles avec la bonne exécution de son service normal de jour.

Article 14

III. - Transformation de l’astreinte et du déplacement en temps de travail additionnel pour les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels ou réalisé au-delà des obligations de service pour les personnels enseignants et hospitaliers et les attachés.

Au cours d’une astreinte à domicile ou au cours d’une demi-astreinte opérationnelle de nuit, lorsque le temps de déplacement atteint une durée effective d’au moins trois heures, l’indemnisation de l’astreinte et du déplacement est remplacée par une indemnisation calculée sur la base d’une demi-période de temps additionnel de nuit, de dimanche ou de jour férié.

IV. - Le déplacement représente toujours du temps de travail effectif. Selon sa durée, il est indemnisé forfaitairement conformément aux dispositions des I, II et III du présent article.

Pour les praticiens soumis aux dispositions de l’article 4 du présent arrêté, seuls les déplacements visés au III sont comptabilisés en temps de travail additionnel pouvant être indemnisé, récupéré ou versé au compte épargne-temps.

V. - Les fractions d’heures sont négligées ou comptées pour une heure selon qu’elles sont inférieures ou supérieures à la demi-heure.

VI. - Par dérogation au I ci-dessus, le directeur de l’établissement peut, après avis de la commission médicale d’établissement, décider, pour une structure donnée, la mise en place d’une indemnisation forfaitaire, au plus égale au montant d’une demi-indemnité de sujétion augmenté de l’indemnité de base et recouvrant les éventuelles indemnités de déplacement quel qu’en soit leur nombre.

Ce dispositif donne lieu à un contrat annuel renouvelable, passé entre le responsable de la structure et le directeur, dans le respect de l’enveloppe allouée à l’établissement pour le financement de la permanence des soins au titre du budget de l’année et sous réserve d’une diminution des permanences sur place.

Une évaluation annuelle du dispositif est réalisée par le directeur avec la commission de l’organisation de la permanence des soins dans le cadre de la préparation du compte administratif. Sur la base de cette évaluation, le contrat peut être reconduit.

Le directeur la transmet chaque année au conseil d’administration et au directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation.

Article 17

Récupération :

B. - Pour les attachés, les attachés associés et les personnels enseignants et hospitaliers, la participation à la permanence sur place ou par astreinte à domicile peut donner lieu à récupération, à condition que la continuité du service soit assurée pendant onze demi-journées par semaine.

Dans ce cas, les intéressés peuvent récupérer les gardes effectuées, après accord des praticiens responsables des services ou des départements concernés, dans les conditions et limites fixées ci-après :

  une journée pour une garde ;

  une demi-journée pour une demi-garde ou deux astreintes opérationnelles ;

  une demi-journée pour cinq astreintes de sécurité.

Les journées ainsi récupérées peuvent, lorsque la continuité du service le permet, soit être fractionnées en demi-journées, soit être cumulées dans la limite de cinq jours par mois ou quinze jours par trimestre.

Le temps de permanence sur place ou les astreintes à domicile qui ont donné lieu à récupération ne sont indemnisés ni au titre de l’indemnité forfaitaire de base ni au titre du déplacement.

Toutefois, les permanences sur place ayant donné lieu à un repos de sécurité ne peuvent faire l’objet d’une récupération.

Article 20

Les modalités de comptabilisation des indemnités :

2. Pour les personnels enseignants et hospitaliers, les attachés et les attachés associés, les périodes effectuées la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et jour férié, les astreintes et les déplacements réalisés donnant lieu à indemnisation.

Au terme de chaque quadrimestre, le directeur établit, pour les personnels visés au 1 ci-dessus, un état récapitulatif dans l’ordre suivant :

1. Les périodes de jour du lundi matin au samedi midi (et périodes assimilées) effectuées au titre des obligations de service ;

2. Les périodes effectuées la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et jour férié ;

3. Le décompte de celles de ces périodes qui sont intégrées dans les obligations de service ;

4. Le solde de ces périodes correspondant aux périodes de temps de travail additionnel.

L’extrait qui le concerne est adressé à chaque praticien.

Lorsque la permanence des soins est organisée conformément aux dispositions du C de l’article 3 ci-dessus, cet état récapitulatif est transmis à chaque directeur d’établissement concerné.


 

Intitulé de la question :

 

91- Comment est décompté le temps additionnel ?

Un CCA-AHU n'a pas droit aux RTT.

 

Réponse :

 

(protocole d’accord ARTT du 22 Octobre 2001, mise en œuvre à partir du 1er janvier 2003)

 

A l’issue du quadrimestre, si le praticien a effectué la totalité de ses obligations de service, le temps de travail additionnel est comptabilisé et rémunéré si le praticien le souhaite, selon le budget alloué à l’hôpital. Le praticien peut également choisir de récupérer ou d’épargner ces plages sur son Compte Epargne Temps (CET). Dans ces deux derniers cas, une période de temps additionnel est comptabilisée pour deux demi-journées.

 

Le temps additionnel correspond au temps réalisé au-delà des obligations de service de la période considérée.

 

« Lorsqu’un praticien choisit de récupérer ou de verser au compte épargne-temps une période de temps de travail additionnel, il doit être procédé à la régularisation du montant de l’indemnité de sujétion versée au titre de cette même période. » Arrêté du 18 novembre 2003 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003


 

Fichiers attachés

 2008_Arrete_Indemnisation_permanence_des_soins_au_01032008_20_03_2008.pdf
 2001_ARRETE_GARDES_-_MISE_EN_PLACE_REPOS_DE_SECURITE_14_01_01.pdf
 2005_ARRETE_PERMANENCE_DES_SOINS_MODIFIANT_ARRETE_DU_30_04_03__28_06_05.pdf
 2003_ARRETE_GARDES_30_04_03.pdf
 2003_ARRETE_MODIFIANT_Indemnisation_permanence_des_soins_30_04_2003_DU_18_11_2003.pdf
 2005_ARRETE_PERMANENCE_DES_SOINS_01_08_05.pdf
 2005_ARRETE_PERMANENCE_DES_SOINS_DU_03_08_05.pdf
 2006_Arrete_modifiant_arrete_30042003_Organisation_et_indemnisation_05_10_2006.pdf
 2006_Arrete_Indemnisation_permanence_des_soins_au_01072006_06_07_2006.pdf
 2003_ARRETE_PERMANENCE_DES_SOINS_DU_30_04_03_MODIFIE_PAR_ARRETE_DU_18_11_03.pdf
 2005_Arrete_Indemnisation_permanence_des_soins__au_01112005_DU_08_11_2005.pdf
 2005_DHOS151105-astreintes.pdf
 2009_ARRETE_INDEMINSATION_PERMANENCE_DES_SOINS_26_10_09.pdf
 2013_Arrete_relatif_Organisation_et_indemnisation_PDS_31_03_13.pdf
 2010_ARRETE_INDEMNISATION_PERMANENCE_DES_SOINS_12_07_10.pdf
 2007_Arrete_Indemnisation_permanence_des_soins_au_01032008_20_02_2007.pdf
 1973_ARRETE_GARDES_DU_15_02_73.pdf
 2010_DECRET_PERMANENCE_DES_SOINS_2010_809.pdf
 2010_DECRET_PERMANENCE_DES_SOINS_2010_810.pdf
 2009_ARRETE_PERMANENCE_DES_SOINS_02_09_09.pdf
 2003_modifiant_Arrete_Indemnisation_permanence_des_soins_10_06_2003.pdf
 2003_Arrete_Indemnisation_permanence_des_soins_au_01012004_18_12_2003.pdf
 2003_CIRCULAIRE_DHOS_MODALITES_ORGANISATION_PERMANENCE_DES_SOINS_DHO_M_2_N_2003_219_du_06_05_2003.pdf
 2008_ARRETE_PERMANENCE_DES_SOINS_REMUNERATION_30_10_08.pdf
 2013_Arrete_30_avril_2003_version_consolidee_au_20130131.pdf
 2005_ARRETE_PERMANENCE_DES_SOINS_DU_17_02_05.pdf
 2005__DECRET_ORGANISATION_PERMANENCE_DES_SOINS_PART._MEDECINS_2005-328.pdf
 2011_1000_CNOM_Bulletin_medecins19_Services_d_urgences.pdf

 

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