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CCA-AHU et l’arrêt maladie

CCA-AHU

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La déclaration :

Le CCA-AHU a deux employeurs : la faculté et l'hôpital.  Les arrêts de maladie doivent être transmis à la fois à la faculté et au service du personnel médical de l’hôpital puisqu’il y a DEUX employeurs. Un arrêté est pris par l’université et signé conjointement par le doyen et le directeur de l’hôpital.  Le premier jour d’un arrêt maladie appelé "jour de carence" est à la charge du CCA-AHU depuis le 1er janvier 2012 (Circulaire 34795 en PDF ci-jointe) qui s'applique aux agents non titulaires.

L’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit ainsi le non versement aux agents publics civils et militaires de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie.

"Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé"...

Personnels concernés : l’ensemble des agents publics non titulaires régis par les dispositions du droit public (à l’exclusion des agents publics non titulaires qui relèvent d’un régime spécial de protection sociale) et notamment les agents recrutés sur contrat à durée déterminée ou indéterminée soumis aux dispositions des décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986, 88-145 du 15 février 1988 et 91-155 du 6 février 1991 ainsi que les personnels mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (cf. annexe1), les internes et étudiants en médecine et en pharmacie ainsi que les ouvriers de l’Etat.

 

Suivant l'article 26-5 du décret 84-135 :

Le CCA-AHU a droit à 30 jours de maladie autorisés et non déductibles du clinicat pour la validation du titre d’ancien CCA-AHU. Ces 30 jours correspondent à 30 JOURS pour la première période des DEUX ANS de clinicat (et non 30 jours par an !).

Dans la limite de ces trente jours, le CCA-AHU n'a pas à récupérer ces jours pour obtenir le titre d'ACCA. Sinon, il peut revenir en surnombre à la fin de son clinicat, sur sa demande et pour la période manquante, afin d'avoir les deux années effectives de clinicat et obtenir le titre d'ACCA.

  Version consolidée au 01 septembre 2009Version en vigueur au 12 février 2013

 Article 26-5 En savoir plus sur cet article...

 Modifié par Décret n°2003-142 du 21 février 2003 - art. 1 JORF 22 février 2003

 Les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires sont nommés pour une période de deux ans avec possibilité de deux renouvellements d'une année chacun. La décision de renouvellement est prise conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche concernés sur proposition du praticien exerçant les fonctions de chef de service.

 Pour porter le titre d'ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux ou d'ancien assistant hospitalier universitaire, il est nécessaire de justifier de deux ans de fonctions effectives en cette qualité. Toutefois, le total des congés de maladie rémunérés accordés aux chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et aux assistants hospitaliers universitaires est pris en compte dans les deux ans de fonctions effectives requises dans la limite maximale de trente jours.

 Lorsque les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires ont bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de paternité ou d'un congé de maladie rémunéré dans les conditions prévues à l'article 26-7 ci-dessous et ne peuvent, compte tenu de l'alinéa précédent, justifier des deux ans de fonctions effectives requises pour porter le titre d'ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux ou d'ancien assistant hospitalier universitaire, ils sont, sur leur demande, maintenus en fonctions en surnombre pour la durée du congé ainsi obtenu.


  Suivant l'article 26-7 du décret 84-135 :


Durant les trois premiers mois, le CCA-AHU est rémunéré aux 2/3 de son salaire (66.67 %) par l’hôpital et la faculté.

  Il recevra la moitié de sa rémunération (hôpital et faculté) les six mois suivants.

  Si après 9 mois consécutifs le CCA-AHU ne peut reprendre ses activités, il peut demander un congé de 12 mois maximum sans rémunération après avis du Comité Médical.

  Si, à l’issue de ce nouveau congé, le comité estime que l’intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci.

  En cas d’accident du travail ou de maladie consécutive à ses fonctions, le CCA-AHU recevra 100 % de sa rémunération hospitalière et universitaire pendant un maximum de 12 mois.

A l’issue de ce congé, l’intéressé est examiné par le comité médical mentionné ci-dessus qui, suivant le cas, propose la reprise de l’activité, la prolongation du congé avec maintien des deux tiers de la rémunération par périodes ne pouvant excéder six mois dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois, ou la cessation des fonctions.


  Cas particuliers : voir le décret 26-7 ci-après.

 

 

 Les personnels mentionnés au présent chapitre ont droit à :

1° Un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable, au cours duquel les intéressés perçoivent la totalité de leur rémunération universitaire et de leurs émoluments hospitaliers ; la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables ;

2° En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, un congé de même durée que celle prévue par la législation de sécurité sociale, pendant lequel l'intéressée continue de percevoir sa rémunération universitaire et ses émoluments hospitaliers ; si, à l'expiration du congé de maternité, l'intéressée ne peut reprendre ses fonctions en raison d'une maladie survenue au cours de ce congé, le point de départ du congé de maladie auquel elle a droit est la date de l'acte médical qui a constaté cette maladie ;

En cas de maladie, un congé comportant, pendant les trois premiers mois, le maintien des deux tiers de la rémunération universitaire et des émoluments hospitaliers et, pendant les six mois suivants, le maintien de la moitié de cette rémunération et de ces émoluments ; si, à l'expiration d'un congé de maladie de neuf mois consécutifs, l'intéressé ne peut reprendre ses activités, un congé sans rémunération de douze mois au maximum peut lui être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical prévu à l'article 36 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; si, à l'issue de ce nouveau congé, le comité estime que l'intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci ;

4° En cas de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite ou d'affection cancéreuse constatée par le comité mentionné ci-dessus, un congé de douze mois qui peut être prolongé de six mois sur avis du comité ; pendant ce congé, l'intéressé perçoit les deux tiers de sa rémunération universitaire et de ses émoluments hospitaliers ; si, à l'issue de ce congé, il ne peut reprendre ses activités, il lui est accordé sur sa demande un congé sans rémunération d'une durée maximum de dix-huit mois ; si, à l'issue de ce dernier congé, il ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci ;

5° En cas d'affection dûment constatée par le comité mentionné ci-dessus mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et rendant nécessaires un traitement et des soins prolongés et qui figure sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, un congé de longue maladie d'une durée maximum de trente mois par périodes ne pouvant excéder six mois ; l'intéressé perçoit pendant les six premiers mois de ce congé les deux tiers de sa rémunération universitaire et de ses émoluments hospitaliers et le tiers pendant les vingt-quatre mois suivants ; si, à l'issue d'un congé de longue maladie, l'intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci ;

6° En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice des fonctions hospitalières, ou en cas de maladie contractée ou d'accident survenu à l'occasion de l'exercice des fonctions, un congé maximum de douze mois pendant lequel l'intéressé perçoit la totalité de sa rémunération universitaire et de ses émoluments hospitaliers ; à l'issue de ce congé, l'intéressé est examiné par le comité médical mentionné ci-dessus qui, suivant le cas, propose la reprise de l'activité, la prolongation du congé avec maintien des deux tiers de la rémunération par périodes ne pouvant excéder six mois dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou la cessation des fonctions ;

7° Aux autorisations spéciales d'absence prévues par le 6° de l'article 35 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.

L'Etat et l'établissement public hospitalier sont, chacun en ce qui le concerne, subrogés dans les droits de l'assuré aux prestations en espèces de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles R. 323-11 et R. 433-12 du code de la sécurité sociale.

 

Comité médical

 

Voici des précisions sur le comité médical auquel il est fait référence aux 3°, 4° et 5° de l'article 26-7 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires se rapportant à l'article R6152-36 du Code de la Santé Publique. (Fichier ci-joint fin de page en PDF)

 

Article R6152-36

Un comité médical, placé auprès de chaque préfet, est chargé de donner un avis sur l'aptitude physique et mentale des praticiens régis par le présent statut à exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les intéressant pour l'application des dispositions du présent statut.

Le comité est saisi soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par le directeur de l'établissement de santé après avis du président de la commission médicale d'établissement, soit par le directeur général du Centre national de gestion.

Le praticien dont le cas est soumis à un comité médical est tenu de se présenter devant lui et, si la demande lui en est faite, de lui communiquer les pièces médicales le concernant. Il peut demander que soient entendus un ou plusieurs médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité.

Le comité comprend trois membres désignés, lors de l'examen de chaque dossier, par arrêté du préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, parmi des membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et les praticiens hospitaliers régis par la présente section.


 la prime de service public exclusif : elle reste acquise au CCA-AHU en période de congé annuel, de congé maladie (3 mois en cas de maladie longue durée ou 6 mois en cas de maladie professionnelle) :

 

Article 4 du décret 84-135 :  En savoir plus sur cet article...

Les personnels visés à l'article 3 ci-dessus peuvent, dans les conditions prévues au même article, bénéficier de cette indemnité :
-lorsqu'ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé en application d'une convention établie dans les conditions prévues aux articles R. 6142-32 à R. 6142-41 du code de la santé publique ;

-lorsqu'ils sont placés en congé annuel ;
-lorsqu'ils sont placés en congé de maladie ou de maternité, d'adoption ou de paternité selon les conditions suivantes :
a) Dans le cas de maladie, maladie de longue durée ou de longue maladie :
-pendant trois mois par contrat d'engagement ;
b) Dans le cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail :
-pendant six mois par contrat d'engagement ;
c) Pendant la durée des congés de maternité, d'adoption ou de paternité.

 Les CCA-AHU de disciplines psychiatrie d'adultes et pédopsychiatrie ont droit a une  indemnité d’activité sectorielle. En cas de maladie rien n'est indiqué dans le décret correspondant ni dans le statut 84-135 mais pour un Praticien hospitalier il est spécifié :

b) Une indemnité d’activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des hôpitaux exclusive de l’indemnité prévue au 5° du présent article.

 

Le versement des indemnités prévues au 4° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés au 1°, 2°, 3° et 5° de l’article R. 6152-35. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, le versement des indemnités prévues au 4° est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l’article R. 6152-41 ;

A faire valoir.


 

Toutes ces conditions précitées ne sont valables que si votre "arrêt complet" se situe DURANT VOTRE CLINICAT !

Au cas où votre clinicat se termine entre deux, l’hôpital et la faculté estiment que votre contrat est terminé, comme un C.D.D. et ils arrêtent de vous prendre en charge au 1er novembre 2013 par exemple si votre clinicat se termine le 31 octobre 2013, même si vous devez revenir en surnombre. Vous toucherez alors, uniquement les remboursements de sécurité sociale.


 Dans la mesure du possible, essayez de prolonger votre clinicat d’une année supplémentaire (3ème - 4ème année), pour conserver votre rémunération. L’arrêt maladie n’étant pas couvert à 100 % (sauf l’arrêt pour accident du travail ou maladie consécutive à vos fonctions) et le Fonds de Prévoyance des CCA-AHU étant arrêté (voir notre article sur le Fonds de Prévoyance dans la rubrique "actualités"), nous vous conseillons de contracter une assurance compensatoire comme une mutuelle (contacter notre partenaire le GPM:  http://www.gpm.fr/ ou tél. 0810 229 505 par exemple : dans ce cas attention aux temps de carences, essayez si c’est possible, de prévoir à l’avance !).



28 OCTOBRE 2010 : Il n'y a plus de subrogation pour l'arrêt maladie. L'hôpital arrête de vous régler durant votre arrêt maladie et c'est la sécurité sociale qui vous règle. Faites attention à ce que votre prime d'exercice public exclusif continue de vous être versée.


PAR CONTRE :

Le faculté continue de régler l'arrêt maladie (28/10/2010)

 

Mais :

Remboursement UFR arrêt maladie (ou maternité...) : Vous allez recevoir votre salaire de faculté et les remboursements de la sécurité sociale en supplément. Ces derniers vous seront réclamés ultérieurement par la fac comme l’indique un passage de leur lettre (ci-jointe en PDF) ci-après :

"Au contraire de l’Assistance Publique, l’Education Nationale n’a pas conclu avec la Sécurité Sociale d’accord qui lui permette de percevoir directement les Indemnités Journalières dues à ces Personnels quand ils sont en congé de maladie ou de maternité. C’est pourquoi, pendant leur congé, ces Personnels perçoivent à la foi leur traitement et les JJ versées par la Sécurité Sociale, ce qui oblige à des régularisations ultérieures.

A l’issue du congé, un titre de perception est émis portant sur l’ensemble des sommes que l’intéressé(e) doit à l’université, soit la moitié des Indemnités Journalières (correspondant à la partie universitaire de son traitement) ainsi qu’un tiers du traitement perçu pendant le congé dans le cas d’une maladie. Cette somme est, dans la mesure du possible, prélevée en plusieurs fois par la Paierie Générale du Trésor sur les traitements suivants. Cependant, dans beaucoup de cas, du fait des délais que demande toute la procédure, et de la courte durée des contrats des Chefs de Clinique et des AHU, cette somme est demandée en une seule fois par le Receveur Général des Finances.

Afin de parvenir à une évaluation exacte des sommes à reverser, nous demandons aux personnes concernées de nous adresser aussitôt que possible une copie des décomptes des Indemnités Journalières.

Enfin il est utile de savoir qu à l’extinction de la dette, un document appelé « déclaration de recette » peut-être réclamé à l’organisme du Trésor Public qui a effectué le recouvrement, soit, selon le cas, à l’une des adresses suivantes :

Paierie Général du trésor - Service Recouvrement - 16 rue ND des Victoires 75097 Paris cédex 02

Recette Générale des Finances - Service de Recouvrement - 19 rue Scribe 75009 Paris

Joint à la déclaration des revenus de l’année où le reversement a été effectué, ce document permet à l’intéressé de soustraire la somme en question du montant imposable.

.../..."

De ce fait, n’oubliez pas de demander à votre centre d’impôts comment faire pour votre déclaration. Vous trouverez ci-joint le document officiel "UFR : Information concernant le congé de maladie et de maternité des personnels non-titulaires de l’Education Nationale (UFR Médicales)" (s’applique également pour le congé de paternité) afin de mieux comprendre le fonctionnement de l’UFR. Il peut vous être utile lors d’une réclamation si, comme déjà vu, le Trésor Public qui agit au nom de la Faculté, vient vous réclamer davantage que vous ne devez en ce qui concerne le remboursement des indemnités de sécurité sociale perçues en sus de votre salaire fac durant votre congé maternité ou votre arrêt maladie et dont vous serez redevables ultérieurement. Dans ce cas, imprimez-le et joignez-le à votre courrier.

 

 MALADIE ET GARDES :

D. - Cas particuliers :

Ne participent pas à la permanence des soins de nuit, samedi après-midi, dimanche et jour férié :

- sur avis du médecin du travail, les praticiens accomplissant leur service à mi-temps pour raison thérapeutique qui peuvent demander à en être dispensés ;

- les praticiens qui font l'objet d'une décision temporaire de cessation de participation, conformément à leurs statuts.

Les praticiens peuvent être dispensés par le directeur de leur participation à la permanence des soins de nuit :

- à compter de l'âge de soixante ans, pour les praticiens qui présentent une demande motivée et sous réserve des nécessités de service sur avis du responsable de la structure et de la commission de l'organisation de la permanence des soins ;

- sur avis du médecin du travail, pour les femmes enceintes à compter du troisième mois de grossesse et pour les praticiens dont l'état le nécessite.

 

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