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Le congé paternité

CCA-AHU

 

 

Le congé paternité est récent. Ils a été négocié en 2002 et obtenu en 2003.

                                                                   

 

 

                                                                             

 

CONGE DE PATERNITE :

 

Congé de naissance : Tout père de famille a droit à 3 jours ouvrables pour chaque naissance. En cas d’arrivée au foyer d’enfant adopté, la mère et le père ont droit à 3 jours ouvrables. Attention ! Si vous avez pris ces trois jours, ils vous seront déduits du congé de paternité.

Congé d’adoption : Depuis la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976, l’adoption est assimilée à une naissance. Ce congé d’adoption rémunéré peut être accordé au père ou à la mère. La durée du congé est calculée sur la période post-natale du congé de maternité, soit 10 semaines en cas d’adoption d’un seul enfant, mais cette période peut être prolongée jusqu’à 22 semaines en cas d’adoption multiple. Le congé part au moment où l’enfant est accueilli au foyer et non au moment où l’adoption est proposée par les tribunaux. En cas de retrait de l’enfant, le congé pour adoption cesse au jour de retrait.

Depuis le 1er janvier 2002, les pères ont aussi droit à un congé de paternité de 11 jours consécutifs, samedi et dimanche compris et jusqu’à 18 jours pour des naissances multiples. Ce congé doit être pris dans un délai de 4 mois après la naissance du bébé.

Ce congé n’est pas fractionnable. Sa durée peut être inférieur à 11 jours, mais les jours non pris sont perdus. Il peut s’ajouter aux autres congés, en particulier aux 3 jours ouvrables accordés au titre de congés de naissance.

Le décret du 22 février 2003 prévoit aussi l’attribution du congé de paternité aux CCA-AHU.

Résumé : Décret du 21/02/03 relatif à la prime d’exercice public exclusif, concernant les CCA - AHU, à partir du 15 mars 2002.

Texte : J.O n° 45 du 22 février 2003 page 3236

Décret n° 2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Article 3 :

Au 2° de l’article 26-7 du même décret, les mots : “ de maternité ou d’adoption ” sont remplacés par les mots : “ de maternité, de paternité ou d’adoption ”.

-  Le congé de maternité, de paternité et d’adoption de même durée que celle prévue par la législation : le CCA-AHU continue de percevoir sa rémunération hospitalière et universitaire à 100 %. Cependant, si celui-ci ne peut justifier de deux années effectives pour obtenir son titre d’ACCA, il lui faudra revenir, sur sa demande, en surnombre à la fin de ce congé.

RAPPEL IMPORTANT ! Nous rappelons aux papas CCA-AHU qui désireraient prendre un congé de paternité que ces jours ne sont pas pris en compte dans l’acquisition du titre d’ancien CCA-AHU et qu’ils ont l’obligation comme pour un congé de maternité de récupérer, à leur demande, ce temps en surnombre dans le même service, après la fin de leur clinicat, s’ils n’ont pas fait deux années effectives pour obtenir le titre d’ancien CCA-AHU.

Décret no 95-986 du 31 août 1995 modifiant le décret no 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

<< Pour porter le titre d’ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux ou d’ancien assistant hospitalier universitaire, il est nécessaire de justifier de deux ans de fonctions effectives en cette qualité. Toutefois, le total des congés de maladie rémunérés accordés aux chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et aux assistants hospitaliers universitaires est pris en compte dans les deux ans de fonctions effectives requises dans la limite maximale de trente jours.>>

<< Lorsque les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires ont bénéficié d’un congé de maternité, (de paternité : Ce texte s’applique également depuis peu au congé de paternité.) ou d’adoption ou d’un congé de maladie rémunéré dans les conditions prévues à l’article 26-7 ci-dessus et ne peuvent, compte tenu de l’alinéa précédent, justifier des deux ans de fonctions effectives requises pour porter le titre d’ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux ou d’ancien assistant hospitalier universitaire, ils sont, sur leur demande, maintenus en fonctions en surnombre pour la durée du congé ainsi obtenu. >>

 MAIS ATTENTION ! Votre congé de paternité ne sera pris à 100 % par l’hôpital et la faculté que si vous le prenez DURANT VOTRE CLINICAT ! Au cas où votre clinicat se termine entre deux, l’hôpital et la faculté estiment que votre contrat est terminé, comme un C.D.D. et ils arrêtent de vous prendre en charge au 1er novembre 2006 par exemple si votre clinicat se termine le 31 octobre 2006, même si vous devez revenir en surnombre.

la prime d’exercice public exclusif reste acquise au CCA-AHU en période de congé annuel, de congé maladie (3 mois en cas de maladie longue durée ou 6 mois en cas de maladie professionnelle), de congé de maternité, d’adoption ou de paternité.

A SAVOIR :

Si vous avez droit à un remboursement :

L’hôpital se fait directement rembourser par la sécurité sociale. Aucun souci, vous recevrez votre salaire et lui s’occupe du reste.

-   PAR CONTRE :

Remboursement UFR arrêt maladie (ou maternité...) : Vous allez recevoir votre salaire de faculté et les remboursements de la sécurité sociale en supplément. Ces derniers vous seront réclamés ultérieurement par la fac comme indiqué ci-après sur la lettre UFR en PDF ci-jointe :

"Au contraire de l’Assistance Publique, l’Education Nationale n’a pas conclu avec la Sécurité Sociale d’accord qui lui permette de percevoir directement les Indemnités Journalières dues à ces Personnels quand ils sont en congé de maladie ou de maternité. C’est pourquoi, pendant leur congé, ces Personnels perçoivent à la foi leur traitement et les JJ versées par la Sécurité Sociale, ce qui oblige à des régularisations ultérieures.

A l’issue du congé, un titre de perception est émis portant sur l’ensemble des sommes que l’intéressé(e) doit à l’université, soit la moitié des Indemnités Journalières (correspondant à la partie universitaire de son traitement) ainsi qu’un tiers du traitement perçu pendant le congé dans le cas d’une maladie. Cette somme est, dans la mesure du possible, prélevée en plusieurs fois par la Paierie Générale du Trésor sur les traitements suivants. Cependant, dans beaucoup de cas, du fait des délais que demande toute la procédure, et de la courte durée des contrats des Chefs de Clinique et des AHU, cette somme est demandée en une seule fois par le Receveur Général des Finances.

Afin de parvenir à une évaluation exacte des sommes à reverser, nous demandons aux personnes concernées de nous adresser aussitôt que possible une copie des décomptes des Indemnités Journalières.

Enfin il est utile de savoir qu à l’extinction de la dette, un document appelé « déclaration de recette » peut-être réclamé à l’organisme du Trésor Public qui a effectué le recouvrement, soit, selon le cas, à l’une des adresses suivantes :

Paierie Général du trésor - Service Recouvrement - 16 rue ND des Victoires 75097 Paris cédex 02

Recette Générale des Finances - Service de Recouvrement - 19 rue Scribe 75009 Paris

Joint à la déclaration des revenus de l’année où le reversement a été effectué, ce document permet à l’intéressé de soustraire la somme en question du montant imposable.

.../..."

De ce fait, n’oubliez pas de demander à votre centre d’impôts comment faire pour votre déclaration. Vous trouverez ci-joint le document officiel "UFR : information concernant le congé de maladie et de maternité..." afin de mieux comprendre le fonctionnement de l’UFR. Il peut vous être utile lors d’une réclamation si, comme déjà vu, le Trésor Public qui agit au nom de la Faculté, vient vous réclamer davantage que vous ne devez en ce qui concerne le remboursement des indemnités de sécurité sociale perçues en sus de votre salaire fac durant votre congé maternité ou votre arrêt maladie et dont vous serez redevables ultérieurement. Dans ce cas, imprimez-le et joignez-le à votre courrier.

 

Un article explicatif sur cette prime et le congé paternité est paru dans la revue Internes & Chefs n° 28 de juillet 2003 que vous pourrez lire dans le document joint.

 

 

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