SCCAHP

Informations sur le concours de PH

Concours de PH

Concours organisés par la DHOS (direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins)

Les textes relatifs à l’organisation du concours national de praticiens des établissements publics de santé sont disponibles dans les DRASS.

Articles R. 6152-301 à R. 6152-308 du code de la santé publique relatifs au concours national de praticien des établissements publics de santé.

Contact DHOS :

Bureau des concours médicaux hospitaliers (M4) Toute information ou renseignement sont à demander par fax ou par messagerie

Mail :  CONCOURS.HOSPITALIERS@sante.gouv.fr

Fax : 01.40.56.46.90

Information sur le site du ministère de la santé :

http://www.sante.gouv.fr/

Le concours de PH a été modifié en 2006 par les décrets ci-joints en PDF du 6 octobre 2006 : 2006-1221 et 2006-1222. Les modifications ont été ajoutées en italiques et en gras dans le texte.

 

 

PREAMBULE :

 

QUESTION :

"Je suis chef de clinique en fin de clinicat. Je souhaite poursuivre une carrière hospitalière en tant que PH et aimerais connaître à quel échelon on débute en tant qu’ancien CCA ?"

REPONSE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL DE l’APHP :

"A sa nomination un ACCA passe en tant que PH 1er échelon. Ensuite, dans les trois mois qui suivent, un nouvel arrêté de reclassement est effectué par le Ministère. C’est lui qui "décide" de l’échelon qui lui sera attribué selon le travail et le nombre d’années en tant que CCA qu’il a effectuées. C’est donc le Ministère qui "décide" et cela dépendra du travail que le CCA aura fait auparavant. Suivant l’échelon qui lui sera attribué, son salaire sera réévalué."

Concours de PH : Ce qui a changé

 

Depuis 1999, les règles concernant le concours national de praticien des établissements publics de santé (concours de PH) ont changé. Ce concours permet de figurer sur une liste d’aptitude, préalable indispensable pour pouvoir être recruté comme praticien hospitalier titulaire.

Il n’existe désormais plus que deux types de concours : les types I et II.

La distinction entre concours de PH temps plein et temps partiel a maintenant disparu.

La deuxième nouveauté est le passage de trois à quatre ans de validité de la liste d’aptitude. Auparavant, il était habituel d’avoir un poste en vue avant de passer le concours. Ceci impliquait d’être recruté comme PH provisoire le temps de passer le concours, ce qui pouvait prendre plus d’un an, voire 18 mois. L’allongement de la durée de validité de la liste d’aptitude permet maintenant de passer le concours avant d’avoir trouvé un éventuel poste.

Un Concours national :

 

Un concours national est organisé et une liste d’aptitude est établie pour chaque discipline ou spécialité et chaque type de concours dans lesquels des inscriptions sur cette liste ont été ouvertes.

Vous trouverez dans cet article les modalités au titre 2006 : voir ci-après.

Extraits des articles R. 6152-301 à R. 6152-309 du code de la santé publique relatifs au concours national de praticien des établissements publics de santé (décret n° 99-517 du 25 juin 1999 codifié) :

Conditions d’inscription :

Modifications de l’Article 14 - art. R. 6152 - 301 - par le décret du 06/10/06 :

A la section 3 du même chapitre, les dispositions des articles R. 6152-301 à R. 6152-309 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-301. - Chaque année, un concours national de praticien des établissements publics de santé, donnant lieu à établissement d’une liste d’aptitude unique, établie par discipline, par spécialité et par type d’épreuves, peut être organisé. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque session, les disciplines et spécialités ouvertes au concours.

« Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, qu’à un seul type d’épreuves et dans une seule spécialité.

« La durée de validité de la liste d’aptitude est fixée à quatre ans à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Article R6152-302

Tout candidat à ce concours doit remplir les conditions suivantes :

1º Etre de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’Andorre ;

2º Remplir les conditions requises pour l’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1. En outre, pour l’inscription en biologie, chirurgie, médecine, radiologie et psychiatrie, sont requis :

a) Soit le diplôme ou certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant correspondant à la spécialité postulée ;

b) Soit l’équivalence du certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant correspondant à la spécialité postulée délivrée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;

c) Soit la qualification délivrée par l’ordre professionnel, correspondant à la spécialité de concours lorsque le candidat n’est pas titulaire d’un diplôme ou certificat dans la spécialité postulée ;

d) Soit un diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste délivré par un des Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Lorsqu’il n’existe ni diplôme, certificat ou autre titre correspondant à une des spécialités offertes au concours, un arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions retenues pour l’inscription dans cette spécialité.

3º N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation comportant privation des droits civiques dans l’Etat dont ils sont ressortissants ;

4º Etre en position régulière au regard des obligations du service national de l’Etat dont ils sont ressortissants ;

5º Remplir les conditions d’aptitude physique et mentale exigées pour l’exercice de la fonction. La nature des pièces justificatives à produire par le candidat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Modifications par le décret du 06/10/06 :

« Art. R. 6152-302. - Tout candidat à ce concours doit remplir les conditions suivantes :

« 1° Remplir les conditions légales requises pour l’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien.

« 2° En outre, pour l’inscription en biologie, chirurgie, médecine, radiologie et psychiatrie, sont requis :

« a) Soit le diplôme ou certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant permettant l’exercice de la spécialité postulée ;

« b) Soit l’équivalence du certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant correspondant à la spécialité postulée délivrée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;

« c) Soit la qualification délivrée par l’ordre professionnel, correspondant à la spécialité postulée ;

« d) Soit un diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

« Lorsqu’il n’existe ni diplôme, certificat ou autre titre correspondant à une des spécialités offertes au concours, un arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions retenues pour l’inscription dans cette spécialité.

« La nature des pièces justificatives à produire par le candidat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Types d’épreuves :

  Il y a 2 types d’épreuves.

Les épreuves du type I, qui comportent une épreuve orale et un examen du dossier, des titres et travaux et des services rendus.

Les épreuves de type II, pour tous ceux qui n’ont pas été chefs de clinique-assistants, qui comportent des épreuves écrites anonymes, une épreuve orale et un examen du dossier, des titres et travaux de services rendus.

Concours ouvert aux CCA-AHU, concours du type I :

Article R6152-303

Les épreuves de type I comportent une épreuve orale, un examen sur dossier, des titres et travaux et des services rendus. Elles sont ouvertes :

1º Aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux régis par le décret nº 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité et aux anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux ; Source : Legifrance

2º Aux assistants hospitaliers et universitaires régis par le décret du 24 février 1984 susmentionné comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité et aux anciens assistants hospitaliers et universitaires et anciens assistants hospitalo-universitaires en biologie ;

3º Aux assistants hospitaliers et universitaires et aux anciens assistants hospitaliers et universitaires des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires, régis par le décret nº 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité, et aux anciens assistants des universités-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires ;

4º Aux anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux ;

5º Aux assistants spécialistes des hôpitaux et aux anciens assistants spécialistes des hôpitaux mentionnés à l’article R. 6152-503, titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de la spécialité au titre de laquelle ils concourent et comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;

6º Aux chefs de clinique et aux anciens chefs de clinique de la faculté libre de médecine de Lille, comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;

7º Aux assistants spécialistes et anciens assistants spécialistes des établissements publics territoriaux d’hospitalisation des territoires d’outre-mer comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;

8º Aux attachés consultants ;

9º Aux chercheurs, titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de la médecine, de la pharmacie ou de la chirurgie dentaire. Les intéressés doivent compter au moins six années de services effectifs en cette qualité dans un emploi permanent de l’un des organismes suivants : Institut national de la santé et de la recherche médicale, Centre national de la recherche scientifique, Laboratoire national de la santé, Institut Pasteur ;

10º Aux enseignants-chercheurs régis par le décret nº 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, titulaires d’un diplôme, certificat ou titre permettant l’exercice de la médecine, de la pharmacie, ou de la chirurgie dentaire et comptant six années de fonctions en cette qualité ;

11º Aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux pharmaciens des centres de lutte contre le cancer. Les intéressés doivent compter au moins six années de services effectifs en cette qualité dans un emploi permanent de ces centres ;

12º Aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des armées détenteurs d’un titre leur ouvrant droit au plein exercice d’une discipline hospitalière et comptant au moins six années de service effectif dans un hôpital des armées en cette qualité ;

13º Aux médecins inspecteurs de santé publique, aux pharmaciens inspecteurs de santé publique comptant au moins six années de services effectifs en cette qualité ;

14º Aux pharmaciens résidents régis par le décret nº 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l’avancement des pharmaciens résidents des établissements d’hospitalisation, de soins et de cure publics comptant au moins six années de services effectifs en cette qualité.

Les services énumérés aux 9º, 10º, 11º et 13º du présent article doivent avoir été effectués à temps plein, les services effectués à temps partiel étant pris en compte au prorata de leur durée. Pour le calcul de la durée de service requise, les fonctions énumérées aux 1º, 2º, 3º et 4º du présent article sont cumulables sous réserve, pour chacune d’entre elles, d’avoir été effectuée pendant au moins une année effective. Les fonctions énumérées aux 9º, 10º, 11º et 13º sont cumulables, sous réserve, pour chacune d’entre elles, d’avoir été exercée pendant au moins trois années effectives.

Modifications par le décret du 06/10/06 :

« Art. R. 6152-303. - Les épreuves de type I comportent un entretien avec le jury et un examen, sur dossier, des titres, travaux et services rendus.

« Elles sont ouvertes à toutes les personnes ayant validé le troisième cycle des études de médecine, de pharmacie ou d’odontologie, qui ont exercé pendant deux ans durant les cinq dernières années des fonctions effectives de médecin, de pharmacien ou d’odontologiste dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif.

« Art. R. 6152-304. - Les épreuves de type II comportent un entretien avec le jury, une épreuve orale de connaissances professionnelles et un examen, sur dossier, des titres, travaux et services rendus. « Elles sont ouvertes à toutes les personnes ne pouvant accéder aux épreuves de type I telles que définies à l’article R. 6152-303.

Article R6152-305

L’ancienneté est appréciée au 31 décembre de l’année d’ouverture des épreuves.

Ceci signifie par exemple qu’un CCA-AHU qui remplit son dossier d’inscription durant l’été de sa deuxième année de fonction, et qui aura donc effectué deux ans de fonctions de CCA-AHU au 31 octobre de la même année, remplira les conditions d’ancienneté nécessaires pour accéder aux épreuves de type I.

Modifications par le décret du 06/10/06 :

« Art. R. 6152-305. - Les modalités d’application des articles R. 6152-303 et R. 6152-304 ainsi que les modalités d’organisation des épreuves sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.

« 1° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l’une ou l’autre de ces qualités ;

« 2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ou par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.

« Art. R. 6152-306. - Un jury national commun aux deux types d’épreuves est constitué par discipline ou par spécialité. Chaque jury est composé pour moitié :

« Art. R. 6152-307. - Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils ne peuvent siéger deux années consécutives pour un même concours et ne peuvent être membres de la commission nationale statutaire.

« Les modalités de constitution des collèges et de tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

« Art. R. 6152-308. - Chaque jury, par spécialité, évalue l’aptitude des candidats aux fonctions de praticien des établissements publics de santé. Il fixe, par type d’épreuves, la note minimale au-dessous de laquelle les candidats ne sont pas admissibles.

« Le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupe d’examinateurs. Toutefois, afin d’assurer l’égalité des conditions de notation des candidats, le jury opère, s’il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d’examinateurs et procède à la délibération finale.

« Il établit la liste d’aptitude par discipline et spécialité, par type d’épreuves et par ordre alphabétique. »

Concours national de PH - Informations Générales importantes :

 

Les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, sont organisées selon les modalités suivantes :

1° / La période d’inscription (suivant la sortie au Journal officiel : (Généralement vers juin).

RAPPEL IMPORTANT :

 

1/ La période d’inscription à ces épreuves est fixée par le Journal officiel.

2/ La demande d’extrait de casier judiciaire n°2 ci-joint en PDF est effectuée par la DRASS qui enregistre l’inscription. Pour lui permettre de satisfaire cette formalité, les candidats sont priés d’ajouter à leur demande d’inscription les informations suivantes : le n° du département de naissance (avec arrondissement pour Lyon et Paris), et, pour les personnes nées à l’étranger, le pays de naissance, les nom et prénoms du père, les nom de jeune fille et prénoms de la mère.

2°/ Pour demander à concourir, le candidat dépose un dossier d’inscription comprenant :

  Votre demande de candidature : le dossier de candidature constitué conformément aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 28 juin 1999 modifié.

Toute modification ou rectification ultérieure portant sur la demande de candidature doit être formulée par écrit.

  Votre dossier technique, destiné au jury, constituant les épreuves « titres et travaux » et « services rendus » déposé en même temps que la demande de candidature, doit comporter :

. un sous-dossier « Titres et travaux »

. un sous-dossier « Services rendus »

Chacun de ces sous-dossiers, outre la fiche de synthèse dûment renseignée, doit être complété par des pièces justificatives numérotées qui attestent les informations portées sur cette fiche, conformément aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 28 juin 1999 modifié.

Le dossier technique doit être remis sous enveloppe renforcée, cachetée et pré-affranchie, en deux exemplaires pour les candidats des disciplines de biologie, de chirurgie, de médecine, d’odontologie et de radiologie, en trois exemplaires pour ceux des disciplines de pharmacie et de psychiatrie.

Un dossier supplémentaire sera également déposé, non relié et sous enveloppe non affranchie.

La réalisation de ces dossiers techniques, qui font l’objet d’une appréciation par le jury, relève de la seule responsabilité des candidats.

Les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.

3°/ Le nombre de places offertes par discipline, spécialité et type de concours, est fixé comme suit : suivant avis de concours.

Les textes concernant ce concours sont consultables sur le site Internet du Ministère de la Santé : www.sante.gouv.fr, rubrique emplois et concours, la DHOS, à savoir : http://www.sante.gouv.fr/emplois/dhos/cnph/somcnph.htm.

Les formulaires d’inscription ainsi que les dossiers techniques sont imprimables à partir du même site.

Important :

 

  Il est rappelé aux candidats que les dossiers « Titres et travaux » et « Services rendus » constituent une épreuve et se distinguent de la demande d’inscription. A ce titre, ils sont constitués par les candidats, sous leur propre responsabilité, et doivent s’accompagner de tous les justificatifs requis. Ces dossiers sont remis cachetés et timbrés à la DRASS qui enregistre l’inscription et les adresses aux membres du jury. Après la clôture des inscriptions, aucun complément de dossier ni modification ne pourra être apporté.

  Les listes des médecins agrées sont consultables auprès des DDASS.

Les textes relatifs à l’organisation du concours national de praticiens des établissements publics de santé sont disponibles dans les DRASS :

  Décret n° 99-517 du 25 juin 1999 du code de la Santé Publique organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ci-joint en PDF modifié par le décret 2002-116 du 28 janvier 2002 (JO du 29 janvier 2002)ci-joint également en PDF.

  Arrêté du 28 juin 1999 relatif à l’organisation le concours national de praticien des établissements publics de santé ci-joint en PDF modifié par l’arrêté du 07 04 06 ci-joint en PDF.

  Arrêté du 2 avril 2003 modifié fixant les conditions d’accès au concours national de praticien des établissements publics de santé, pour certaines spécialités hospitalières ci-joint en PDF.

Contact DHOS :

Bureau des concours médicaux hospitaliers (M4)

Toute information ou renseignement sont à demander par fax ou par messagerie

Adresse mail : CONCOURS.HOSPITALIERS@sante.gouv.fr

Fax : 01.40.56.46.90

QUELQUES PRECISIONS :

 

(2001 - 2006)

Organisation générale :

Les candidats peuvent se présenter à ce concours au plus de quatre fois (et, pour une même année, qu’à un seul type d’épreuve) tous types de concours confondus ; ils ne peuvent cependant pas se présenter plus de 3 fois au titre d’un même concours (art.6.6). Ils peuvent se présenter simultanément au titre d’une spécialité différenciée (exemple : médecine polyvalente et néphrologie). Dans ce dernier cas, il est réputé n’avoir utilisé qu’un seul droit à concourir.

Pour une même année, un candidat ne peut se présenter qu’à un seul type d’épreuves (type I ou II).

Le candidat inscrit mais n’ayant pas participé à aucune épreuve est considéré comme n’ayant pas utilisé un droit à concourir.

Un jury est constitué par discipline et par spécialité. Ce jury est composé pour moitié de praticiens hospitaliers comptant au moins quatre ans d’ancienneté dans cette fonction et pour moitié de membres hospitalo-universitaires titulaires. Par exception, pour la discipline psychiatrie, les praticiens hospitaliers rentrent pour les deux tiers dans la composition du jury et les personnels hospitalo-universitaries titulaires pour un tiers.

Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

les modalités de constitution des collèges et du tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

La composition du jury n’est pas diffusée.

Elle est affichée sur le lieu et le jour des auditions.

Chaque jury fixe, par type d’épreuves, la note minimale au-dessous de laquelle les candidats ne sont pas admissibles.

Le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupe d’examinateurs. Toutefois, afin d’assurer l’égalité des conditions de notation des candidats, le jury opère, s’il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d’examinateurs et procède à la délibération finale.

Il établit la liste d’aptitude par discipline et spécialité, par type d’épreuves et par ordre alphabétique.

Les épreuves de type I comprennent :

  une évaluation des "Titres et Travaux" notée sur 50 points

  une appréciation des "Services Rendus" notée sur 50 points

  une épreuve orale d’entretien professionnel portant sur les connaissances scientifiques, sur l’activité professionnelle et sur l’aptitude du candidat à exercer en équipe, notée sur 50 points.

Le nombre de candidats inscrits ne peut être supérieur au nombre d’inscriptions ouvertes au concours.

Les listes d’aptitude sont valables 5 années à compter de leur publication au JO.

Modification par le décret du 06/10/2006 art. R 6152-301 cité plus haut : 4 années

Nomination, affectation, recrutement :

Chaque année, le Ministère de la santé publie au JO la liste de la totalité des postes vacants déclarés. Tout d’abord, les PH qui souhaitent muter sont prioritaires, puis à l’issue de ce choix, le Ministère publie une nouvelle fois la liste des postes. Se présentent alors les praticiens hospitaliers, nommés au concours mais affectés sur aucun poste.

Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai d’un mois à compter de la publication au JO, auprès du Ministre et du Directeur de l’établissement hospitalier.

Pour avoir le droit de muter, il faut être en place comme praticien hospitalier depuis au moins trois ans. Attention, vous ne pouvez faire acte de candidature que sur les postes publiés, dans la discipline correspondant à votre inscription sur la liste d’aptitude. Par exemple, si un service recherche un praticien hospitalier n chirurgie polyvalente et que vous êtes sur la liste d’aptitude chirurgie digestive, vous ne pouvez être nommé.

Dans le statut actuel des PH, les nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission statutaire nationale qui dispose des avis de la CME et du conseil d’administration. Le projet actuel de réforme du statut des PH prévoit une décentralisation de la procédure d’affectation qui reposerait sur les responsables médicaux de l’établissement ; la nomitation émanerait toujours du Ministère.

Les nominations des praticiens sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu’aux directeurs d’établissements intéressés. Elles sont publiées au JO.

Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de 2 mois pour se rendre sur son lieu de travail à compter de la réception de la notification sauf dérogation accordée par le préfet du département. Si l’intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise en demeure. Dans le cas d’une 1ère nomination, il perd le bénéfice de son inscription sur la liste d’aptitude et devra repasser le concours.

Il existe une période d’essai d’un an, dite période probatoire, avant que le praticien puisse être nommé dans un emploi de praticien à titre permanent. Cette période peut être prolongée si nécessaire. C’est la commission statutaire régionale qui doit trancher, sur avis de la commission statutaire nationale (art. 18 du titre I sur les dispositions générales - décret Ndeg. 84-131 du 24 février 1984).

Fonctions et statut des praticiens hospitaliers :

Extraits du décret Ndeg. 84-131 du 24 février 1984 en PDF ci-joint, modifié

Article 1

Modifié par Décret 99-563 6 Juillet 1999 art 1 JORF 8 juillet 1999.

Les praticiens hospitaliers titulaires exercent les fonctions définies par le présent statut dans les établissements publics de santé visés aux articles L 711-6 et L 723-4 du code de la santé publique et dans les établissements publics mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors de l’application de l’ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée du chapitre II et du titre IV du livre de 1er de la sixième partie du code de la santé publique.

Les dispositions du présent décret, qui prescrivent la consultation de la commission médicale d’établissement, ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers qui exercent leur fonction dans les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

Article 2

Modifié par Décret 99-563 6 Juillet 1999 art 2 JORF 8 juillet 1999.

Les praticiens hospitaliers sont nommés à titre permanent et exercent leurs fonctions à temps plein. Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d’urgence dispensés par le service public hospitalier et participent aux actions définies par les articles L 711-1 et L 711-2 du code de la santé publique. Ils peuvent participer aux missions définies par l’article L 711-3 et par les articles L 723-1, L 723-2 et L 723-3 du code de la santé publique.

Ils participent aux tâches de gestion qu’impliquent leurs fonctions.

Les pharmaciens régis par le présent décret exercent les fonctions définies par l’article L. 5126-5 du code la santé publique.

 

Les praticiens hospitaliers ainsi nommés doivent consacrer la totalité de leur activité professionnelle à l’hôpital. Leur service hebdomadaire doit comporter 10 demi-journées et depuis peu, ils bénéficient, le lendemain des gardes, d’un repos de sécurité. Ils ont l’obligation de participer à la permanence des soins, y compris aux gardes et astreintes. Ils ont l’obligation de participer aux jurys de concours et d’examens organisés par le Ministère chargé de la santé.

Ils ont droit à un congé annuel de 25 jours ouvrés, aux RTT, au congé maladie, au congé de maternité ou d’adoption, au congé parental, au congé de formation. Ils ont également droit au congé de longue maladie et à celui de longue durée.

En cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’arrêt maladie, ils sont bien mieux couverts et protégés ques les professionnels libéraux. Ils ont droit aussi au congé parental d’éducation.

Un praticien hospitalier peut être mis en détachement ou en disponibilité.

 

 

 

 

(Copyright by Maud Ferrari d’après le Ministère de la Santé, la DRASS ; le Guide THERAPLIX - études médicales et le journal Mélihos n° 21)

 

 

Copyright © 2007-2017 SCCAHP Mentions légales