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Questions / Réponses

 

Si une grossesse est débutée la deuxième année de clinicat ou assistanat mais que les congés maternités débutent après la fin du clinicat ou assistanat, est-ce que ces congés sont pris en charge de la même façon qu'une grossesse en plein milieu du clinicat ?

La prise en charge de votre congé de maternité s'arrête à la fin de votre "contrat" de clinicat. Ensuite, c'est la sécurité sociale qui prend le relais après que vous vous soyez inscrite au Pôle Emploi, si nécessaire.

Je suis actuellement enceinte, mon congé maternité débute en mars année 2016 et mon clinicat qui a débuté en mai année 2014 s'arrête fin avril 2016. Mon clinicat ou mon assistanat sera-t-il validé ?

Comme votre congé de maternité a lieu pendant votre clinicat ou assistanat, il faudra que vous reveniez en surnombre pour les CCA-AHU et en prorogation pour les Assistants le temps que vous aurez manqué pour avoir 2 ans effectifs de clinicat ou d'assistanat. C'est un droit mais vous devez en faire la DEMANDE PAR ÉCRIT EN RECOMMANDE AVEC A.R. AUX BUREAUX DES PERSONNELS CONCERNÉS (faculté et hôpital pour les CCA-AHU et hôpital pour les Assistants).
ATTENTION ! Vous devez solder vos congés avant de prendre votre congé de maternité sinon ils seront perdus. Vous n'aurez aucun congé durant votre surnombre ou prorogation puisque vous êtes censé les avoir pris auparavant et que vous revenez des jours qui vous manquent pour obtenir votre titre d'ACCA ou d'Ancien Assistant. Toute journée sans solde prise durant cette période sera à récupérer.

Comment souscrire à la RCP GPM à tarif préférentiel ?

Il faut passer par le SCCAHP qui vous indiquera la marche à suivre. Voir notre article comment devenir "adhérent RCP" en haut dans les cases grises ou sur la page d'accueil.

Les postes de CCA donnent-ils accès au secteur 2 ? En est-il de même pour les les Assistants des Hôpitaux, Généralistes ou Spécialistes ?

Pour avoir accès au secteur 2, il faut avoir obtenu l'un des titres énumérés à l'article 35-1 de l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes.
Selon l'article 26-5 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des CCA-AHU, deux années de fonctions comme Chefs de Clinique des universités-Assitants des hôpitaux permettent d'acquérir le titre d'Ancien et d'avoir ainsi accès au secteur 2.
Pour lesles Assistants des Hôpitaux, Généralistes ou Spécialistes, ils doivent être recrutés sous les codes de la santé Publique R.6152-501 et suivants (selon la convention et l'article R6152-537 du Code de la Santé Publique).
Des titres équivalents peuvent être reconnus mais il faut l'acceptation de la CPAM, du Conseil de l'Ordre voir même de certains Ministères. Ce qui n'est pas acquis.

On me propose un an de CCA dans un CHU puis un an d'Assistant Spécialiste dans un CHG proche de ce CHU. Est-ce que cela validera un clinicat et/ou un secteur 2 ?

Pour avoir le titre d'Ancien CCA-AHU ou Assistant Spécialiste, il faut que vous fassiez impérativement 2 années dans l'une ou l'autre de ces fonctions. Une année de chaque ne validera ni un clinicat, ni un assistanat et ne vous donnera pas droit au un secteur 2.

Est-ce que le statut de Chef de Clinique Associé est assimilé à celui de CCA-AHU et donne droit au secteur 2 ?

Non, le statut de Chef de clinique Associé est différent. Un CCAssocié dépend bien de la faculté comme un CCA-AHU, mais il fait des vacations à l'hôpital sous le statut de Praticien Attaché et est rémunéré comme tel par l'hôpital.
Normalement ce staut est réservé aux personnes qui ont dépassé le délai des 3 années après l'Internat ou le DES (mieux vaut faire un assistanat dans ce cas) et les personnes qui ne sont pas françaises ou hors UE.
Il ne donne pas droit au secteur 2.

Le statut de Praticien Contractuel donne-t-il droit au secteur 2 ?

Non, ce statut n'est pas reconnu par la convention pour le secteur 2.

Choix du secteur d'installation.

Le choix d'exercer en secteur 1 (secteur à honoraires opposables) ou en secteur 2 (secteur à honoraires différents) se fait auprès de la CPAM du lieu de votre première installation.
La liste des titres d'Anciens donnant accès au secteur 2 est énumérée à l'article 35.1 de l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes (pages 31/32), disponible sur notre site dans : « dossier » « installation en libéral »

Attention : si vous vous installez en secteur 1, vous ne pourrez plus par la suite changer pour le secteur 2. A l'inverse, si vous décidez de vous installer en secteur 2, vous pourrez à tout moment changer pour le secteur 1.

Est-il possible après 2 ans de clinicat en CHU de s'arrêter afin de réaliser un DEA (et éventuellement une thèse de sciences) avant d'accepter un second poste de 2 ans de clinicat ? ou au contraire, les 4 ans de clinicat doivent-ils forcément s'enchaîner ?

Un clinicat se valide en 2 ans et pas obligatoirement en 4. Je m'explique : vous accédez au titre ACCA-AAHU après une nomination pour une période de 2 ans. Toutefois, vous avez la possibilité de deux renouvellements d'une année chacun (après accord de l'hôpital et de la faculté). C'est-à-dire que vous pouvez prolonger votre clinicat de 2 fois une année (2+1+1).
Mais vous ne pouvez poser votre candidature pour un poste de CCA-AHU que dans les 3 années qui suivent l'obtention de votre DES ou la fin de votre internat. En clair, dès que vous aurez dépassé ces 3 années (au jour près) vous ne pourrez plus postuler à un poste de CCA-AHU
Par contre, vous pouvez prendre un année pour mission d'étude entre, suivant l'article 26-8 de votre statut :
Les personnels mentionnés au présent chapitre peuvent, à titre exceptionnel, être placés en position de délégation pour une période d'un an au plus en vue de remplir une mission d'étude.
L'arrêté qui prononce la délégation précise le montant de la rémunération qui peut leur être maintenue et qui ne peut en aucun cas être supérieur à celui de la rémunération universitaire de l'intéressé.
Cette délégation peut être exceptionnellement prolongée lorsque les intéressés ont accompli deux ans de fonctions effectives dans un centre hospitalier et universitaire, pour une période maximum d'un an, non renouvelable, pendant laquelle ils ne percoivent aucune rémunération.

Mon total de jours de congés annuels est de 25 jours avec un décompte en jours ouvrés. Or, j'ai lu sur votre site que nous avions droit à 30 jours. A combien de jours de congés avons-nous effectivement le droit ?

La légalité c'est 5 semaines de congés annuels. Soit 25 jours ouvrés si on exclut du décompte les samedis, soit 30 jours ouvrables si on inclut du décompte les samedis.
Les CCA-AHU, les Assistants comme les Praticiens Contractuels ont le droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables pendant lequel ils perçoivent la rémunération universitaire et les émoluments hospitaliers (pour les CCA-AHU selon l'article 26-7 du décret n°84-135 du 24 février 1984) et uniquement les émoluments hospitaliers pour les autres .

Je souhaiterais savoir si les CCA/AHU ont le droit aux JRTT (Jours de congé de la Réduction du Temps de Travail) ?

A ce jour, le texte statutaire des CCA/AHU ne vous donne pas le droit aux JRTT. C’est ce qui a été décidé par les CCA-AHU de l'époque mais ils ont demandé à ce que leurs gardes soient mieux rémunérées. Ce qui est le cas aujourd'hui, 02/2016

Quelle est la différence entre une astreinte opérationnelle et une astreinte de sécurité ?

Selon l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à la permanence des soins, on parle d'astreinte opérationnelle pour les activités qui peuvent donner lieu régulièrement à des appels et d'une astreinte de sécurité pour les activités qui ne donnent lieu qu'à des appels peu fréquents.

Quelles sont les conditions requises pour poser sa candidature à un poste de CCA-AHU ?

Selon les articles 26-2 et 26-3 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des CCA-AHU, il faut que vous soyez titulaire d'un DES, que vous ayez validé votre internat et que vous posiez votre candidature dans les 3 années qui suivent l'obtention de votre DES ou la fin de votre internat, être de nationalité française ou ressortissant des Etat membres de l’UE, remplir les conditions d’aptitude physique et mentale pour l’exercice des fonctions hospitalières et universitaires, jouir de ses droits civiques,

Y-a-t-il un délai après son internat pour postuler pour un poste d'Assistant Spécialiste ?

Il n'y a, contrairement aux CCA-AHU, aucun délai pour prendre un poste d'Assistant Spécialiste.

On me propose une année d'assistante spécialiste en CHR. Savez-vous s'il existe un texte précisant que notre statut est assimilable administrativement à celui de CCA ?

Le statut des Assistants Spécialistes des hôpitaux est distinct de celui des Chefs de Clinique des universités-Assistants des hôpitaux et des Assistants Hospitaliers Universitaires (CCA-AHU). Ils ont un statut hospitalier et universitaire.
Les Assistants Spécialistes des hôpitaux ont un statut hospitalier défini par les articles R6152-501 et suivants du Code de la Santé Publique.
Alors que celui des CCA-AHU est hospitalo-universitaire et dépend du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des CCA-AHU.
Il sera pratiquement impossible à un Assistant Spécialiste de postuler pour un poste de PHU ou de MCU-PH car contrairement aux CCA-AHU, ils ne possèdent pas de statut universitaire.

Un CCA-AHU peut-il faire deux années dans deux hôpitaux différents ?

Suivant leur recrutement, les CCA-AHU sont recrutés pour deux années et doivent donc les effectuer dans la même faculté. La faculté est votre employeur principal et c'est le Doyen de votre faculté qui vous donnera l'attestation de votre titre. Sur Paris différents hôpitaux dépendent de la même faculté, c'est alors possible comme changer de service mais il faut garder la même spécialité.
Si vous changez de faculté, même un transfert de dossier ne garantit pas le titre d'ACCA ou d'AAHU. Voir notre article "fractionner ses deux premières années" dans "Dossier" puis "CCA-AHU".

Un Assistant Spécialiste peut-il faire un assistanat dans deux hôpitaux différents ?

Contrairement aux CCA-AHU, un Assistant Spécialiste peut être recruter pour deux ans, un an ou un an renouvelable.
Il peut donc faire deux années dans deux hôpitaux différents et obtenir le titre d'Ancien Assistant
ATTENTION ! Il est précisé une année et une autre année. Pas de six mois, 9 mois, un an et demi ou autre calcul bizarre. Dans ce cas, le temps inférieur à un an n'est pas pris en compte et celui qui dépasse un an mais ne fait pas une année complète non plus. il faudra refaire une année.
Il n'y a pas de délai défini entre ces deux années mais il vaut mieux ne pas trop attendre quand même pour être certain d'obtenir le titre.
C'est le Directeur (dernier dans le cas de deux hôpitaux différents) qui vous donnera l'attestation de votre titre.

Comment s'effectue la reprise de l'ancienneté entre un CCA-AHU et un Assistant Spécialiste ?

Il est indiqué dans le statut d'assistant spécialiste que la reprise de l'ancienneté en tant que CCA-AHU est reprise. Suivant le nombre d'années qu'il aura effectué il sera recruté à l'échelon 2 ou 3.
Par contre le décret 84-135 DU 24 FEVRIER 2984 concernant le statut des CCA-AHU, ne fait aucunement mention de la reprise de celle d'un Assistant Spécialiste.
Un Assistant Spécialiste qui prend un poste de CCA-AHU sera donc recruté à l'échelon 1 durant les deux premières années de CCA-AHU.

Je suis Praticien Contractuel, quelle sera ma rémunération ?

Un Praticien Contractuel peut être recruté sous 6 articles différents et sa rémunération dépend de l'article sous lequel il est embauché.
Nous vous conseillons donc de consulter votre statut que vous pouvez trouver sur notre site dans "Dossiers" "Praticien Contractuel".
Il n'est fait nulle part mention d'une reprise d'ancienneté en tant qu'Assistant ou CCA-AHU lors d'un recrutement en tant que praticien contractuel.
En ce qui concerne les 10 % qui peuvent vous être donnés aucun texte ne les explique. Le mieux est de les réclamer.
Regardez bien sous quelle condition ou article vous êtes embauché et il vous faut négocier votre salaire avant la signature du contrat.

Je suis recruté sous contrat avec renouvellement de ce dernier. Mais on m'a refusé le renouvellement dans les conditions indiquées sur mon contrat. Délai de deux mois, etc...

Un renouvellement de contrat n'est pas l'assurance ni l'obligation du renouvellement de ce dernier.
L'hôpital a le droit de ne pas le renouveler tout comme vous dans les conditions requises.

 

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